Obtenez une autorisation d’exploitation pour la distribution de services audiovisuels et/ou sonores
Vous distribuez des services audiovisuels et accessoirement des services radiophoniques qui diffusent des œuvres inscrites au répertoire de la Scam ?
Vous devez au préalable obtenir une autorisation d’exploitation en signant un accord avec la Scam pour vous acquitter des droits d’auteur. Le droit d’auteur rémunère les auteurs et les autrices au titre de l’exploitation de leurs œuvres.
Conditions générales d’utilisation du répertoire de la Scam
Un distributeur de Services Audiovisuels et accessoirement de Services Radiophoniques doit conclure un contrat avec la Scam pour obtenir l’autorisation d’exploiter son répertoire pour les besoins de son activité. Les conditions tarifaires sont détaillées ci-dessous.
Étendue de l’autorisation
- Elle est délivrée au titre du droit de représentation de l’ensemble des oeuvres au répertoire de la Scam à l’exception des images fixes (photographies, illustrations graphiques, dessins de presse, bandes dessinées);
- Elle permet de diffuser les œuvres incluses dans les offres de services audiovisuels et des radios (services proposés en bouquets ou à l’unité, en linéaire ou en délinéarisé) par câble, satellite, xDSL, fibre optique, réseaux mobiles, OTT…
- Elle ne couvre pas en revanche certains droits qui ne sont pas du ressort des sociétés d’auteurs. Elle ne concerne pas notamment le droit moral, les droits voisins du droit d’auteur (producteurs, productrices, artistes), ainsi que les droits dérivés tels que le droit d’arrangement, le droit d’adaptation, le droit de traduire.
Conditions tarifaires
La contrepartie financière de l’autorisation délivrée est une rémunération proportionnelle aux recettes.
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Tarifs pour un contrat signé avec la Scam
La Scam distingue selon que l’autorisation vise un bouquet dit « basique » ou des options payantes.
- Le bouquet dit « basique », correspond à un bouquet de services de télévision inclus dans un forfait d’accès à Internet et composé notamment des chaînes de la TNT (télévision numérique terrestre), dans lequel les abonnés ont accès au flux linéaire et éventuellement à la télévision de rattrapage.
Le taux de perception applicable est de 0,80% sur le chiffre d’affaires généré par ce bouquet.
La rémunération est assortie d’un minimum garanti. Ainsi l’assiette sur laquelle s’applique le taux de 0,80 % ne saurait être inférieure à une assiette minimale fixée à 3,50 euros hors taxes par mois et par abonné.
- Les options payantes, à savoir les services audiovisuels proposés en bouquets complémentaires et/ou à l’unité, pour lesquels les abonnés ont accès au flux linéaire et éventuellement à la télévision de rattrapage.
Le taux de perception applicable dépend de la composition du bouquet de services audiovisuels et de la présence de répertoire, selon le plan de service du distributeur. Dès lors que la Scam est en mesure de revendiquer du répertoire sur au moins un service audiovisuel dans un bouquet payant, le taux de perception du bouquet ne peut être inférieur à 0,075%.
Par ailleurs, à partir du moment où le distributeur propose à ses abonnés la fonctionnalité dite de « start-over » (correspondant à la possibilité de revenir au début d’un programme de télévision en cours de diffusion), un taux de bonification de 7,5% s’applique sur les taux de perception du bouquet basique et/ou des options payantes. Il peut être modulé en fonction de la proportion de services linéaires de télévision dotés du « start-over ».
Sachez-le
Nous sommes attentifs à vous répondre au mieux et dans les meilleurs délais.
Néanmoins, si un litige apparaissait concernant l’octroi d’une autorisation d’exploitation, vous pouvez saisir, seul ou conjointement avec la Scam, la personne médiatrice nommée au sein de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (dite « CCOGDA »), selon les modalités prévues aux articles L.327-6 et R.321-35 à R.321-44 du Code de la propriété intellectuelle.