La compensation de la CSG

Depuis décembre 2018, une mesure d’aide financière visant à compenser la hausse de la CSG est mise en œuvre au profit des auteurs et des autrices. Par décret publié au JO le 10 mai 2019, cette mesure est prolongée en 2019 et devient pérenne à partir de 2020.

UNE MESURE DE SOUTIEN EN 2018 et 2019

Pour l'année 2018

La compensation concerne les auteurs et les autrices redevables de cotisations à l’Agessa et à la MDA et dont le compte est à jour de leurs cotisations. Autrement dit, seuls les affiliés à l’Agessa et les affiliés/assujettis de la MDA peuvent en bénéficier. À titre exceptionnel, suite à la publication du décret, les auteurs et les autrices ont jusqu'au 1er juillet 2019 pour régulariser le paiement de leurs cotisations auprès de ces organismes (qui en informeront directement leurs membres).

Pour l'année 2019

La mesure est étendue aux assujettis de l'Agessa  soit à tous les artistes-auteurs : 
- Pour les affiliés à l’Agessa au 31 décembre 2018, ou rattachés en 2018 à la MDA, la compensation représente 0,95% à l’assiette sociale 2018 (revenus soumis à cotisation au titre de l’année 2018). Cette aide sera versée automatiquement par l’Agessa/MDA sous réserve de communication du RIB ;
- Pour les non affilés à l'Agessa au 31 décembre 2018 (c’est-à-dire les « assujettis »), l’aide sera égale à 0,95% des revenus perçus en 2017 et 2018.
Les personnes concernées devront en faire la demande auprès de l’Agessa d’ici le 1er juillet 2020 et fournir les certificats de précomptes (document servant à attester du paiement des cotisations auprès de l’Agessa) remis par les diffuseurs ou les organismes de gestion collective au titre des droits d’auteur versés pour ces années. Les auteurs et autrices de la Scam peuvent télécharger leurs certificats de précompte 2017 et 2018 en se connectant directement à leur Espace membre.

La mesure de soutien au pouvoir d'achat instaurée en 2018, puis reconduite en 2019, doit être réintégrée au revenu imposable.


Pour tout renseignement sur les modalités pratiques et techniques de cette compensation, contacter directement l’Agessa ou la MDA (du lundi au vendredi, de 14 h à 17 h, au 01 53 35 83 63).
Il est également possible de contacter la Scam par courriel à social@scam.fr.

UNE COMPENSATION PÉRENNE À PARTIR DE 2020

A compter du 1er janvier 2020, l’augmentation de la CSG sera compensée de façon durable et sans formalité grâce à une prise en charge par l’État d’une fraction des cotisations d’assurance vieillesse à la charge des auteurs et autrices, à savoir :
- La totalité de la cotisation vieillesse de 0,40% assise sur la totalité des revenus.
- 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse plafonnée, calculée sur la part de rémunération n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale (40 524 € en 2019).
Cette prise en charge sera déduite des cotisations précomptées par les diffuseurs et les organismes de gestion collective ou appelées par les Urssaf (artistes-auteurs disposant d’une dispense de précompte).
Pour les personnes percevant des revenus en dessous du plafond annuel de sécurité sociale, les cotisations vieillesse à la charge des auteurs devraient être de 6,15 % au lieu de 7,30 % (0,40% de cotisation vieillesse déplafonnée et 6,90% de vieillesse plafonnée).

Cette prise en charge s’effectuera sans perte de droits à l’assurance vieillesse pour les auteurs et les autrices puisqu'elle sera entièrement compensée par l’État.

L'Agessa et la MDA devraient prochainement communiquer sur ces mesures : http://www.secu-artistes-auteurs.fr

Pour mÉmoire

Ce dispositif résulte d’un engagement du ministère de la Culture, suite à la mobilisation obstinée des organisations représentants les auteurs et les autrices depuis le printemps 2017.
Les organisations professionnelles demandaient que cette compensation concerne l’ensemble des assujettis comme affiliés et qu’elle porte sur les revenus 2018 réellement concernés par la hausse de la CSG. Sur ces deux points, elles avaient alerté à plusieurs reprises le Gouvernement.
22 juin 2018 : Réforme du régime social des artistes auteurs : pas sans nous !
25 mai 2018 : Le Gouvernement s'engage ! 
23 mai 2018 : Premier tome des États Généraux du Livre : poursuivons !
22 mai 2018 : En marche vers les États généraux du livre 2018 ! 
17 mai 2018 : Le CPE réagit au décret du 15 mai 2018 relatif à l'augmentation non compensée de la CSG pour les auteurs et autrices
9 mai 2018 : Lettre ouverte aux absents des États Généraux du Livre
9 février 2018 : Hausse de la CSG : En marche la compensation !
22 novembre 2017 : CSG - une injustice en voie d’être réparée ? 
19 octobre 2017 : Pétition « NON à l'appauvrissement des auteurs et des artistes ! »
6 octobre 2017 : Les auteurs s’insurgent contre la hausse non compensée de la CSG


Agessa
Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs
60 rue du Faubourg Poissonnière - CS 30011 - 75484 Paris Cedex 10
Tél. : 01 53 35 83 63
www.agessa.org

Maison des Artistes

60 rue du Faubourg Poissonnière - 75484 Paris Cedex 10
Tél. : 01 53 35 83 63
www.lamaisondesartistes.fr

Urssaf
Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales.
www.urssaf.fr