Retraite et droits d'auteur : la régularisation des cotisations arriérées

Les auteurs ou autrices qui n’ont pas cotisé à l’Agessa pour leur retraite de base sur tout ou partie de leur carrière, peuvent régulariser leur cotisation à l’assurance vieillesse afin d’acquérir des droits à pension plus représentatifs de leurs revenus en droits d’auteur (une circulaire de mars 2016 en fixe les conditions.)
Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées permet à certains auteurs et autrices de payer rétroactivement les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées sur leurs revenus artistiques.

rriérées doit permettre à certains auteurs de payer rétroactivement les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées sur leurs revenus artistiques.


Qui est concerné ?

• les artistes auteurs de l’Agessa pour les années durant lesquelles ils ont été assujettis mais dont la cotisation vieillesse plafonnée n’a pas été appelée ;
• les artistes auteurs qui ont par ailleurs cotisé au régime général au titre d’une activité salariée et assimilée pendant ces mêmes périodes ;
• les artistes auteurs dont l’activité relève aujourd’hui de la Maison des artistes (MDA) mais qui n’a pas été reconnue comme telle par le passé.


Quel impact pour la retraite ?

Suivant les situations, la régularisation doit permettre à l’auteur ou l’autrice :
- de valider des trimestres de cotisations au titre des revenus artistiques, s’il n’a pas déjà validé des trimestres au titre du régime salarié pour ces périodes,
- de bénéficier d’une assiette de droits plus importante intégrant à la fois les revenus salariaux et les droits d’auteur dans la limite toutefois du plafond annuel de la sécurité sociale (40 524 € en 2019).

Les auteurs et autrices ayant déjà liquidé leur retraite peuvent accéder à une régularisation qui n’aura d’effet que pour l’avenir (pas de rétroactivité).
Les périodes pouvant donner lieu à régularisation doivent être postérieures au 31 décembre 1975. L’auteur ou l’autrice peut choisir de régulariser une ou plusieurs périodes d’au moins trois années civiles consécutives, dans la limite de cinq périodes.

Exemple 
Pour une activité artistique entre 1985 et 1990, mais sans revenu artistique en 1987, l’auteur ou l’autrice peut choisir de régulariser :
* seulement la période de 1988 à 1990 inclus
OU
* la période de 1985 à 1990 : dans ce cas, l’année 1987 ne donnera pas lieu à un versement de cotisations arriérées.

En revanche, la seule période de 1985 et 1986, ne peut pas être régularisée car elle ne couvre pas trois années consécutives.

Remarque : le dispositif ne s’applique pas aux cotisations non prescrites des trois dernières années exigibles et de l’année en cours, soit 2016, 2017 et 2018 pour une régularisation effectuée en 2019. Ces années non prescrites peuvent en revanche être régularisées directement auprès de l’Agessa.


Quelles démarches ?

Avant même de faire valoir ce droit, chaque auteur ou autrice doit se procurer un relevé de carrière du régime général (téléchargeable sur le site www.lassuranceretraite.fr), ce document permet de repérer les trimestres manquants par année civile ainsi que les périodes pour lesquelles les droits d’auteur n’ont pas été pris en compte.

La demande de régularisation doit être adressée jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard à la CNAVTS (Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) ou au Carsat Normandie selon la caisse régionale via le formulaire disponible sur le site de l’assurance retraite.

Elle doit être accompagnée d’un relevé intégral des droits d’auteur établi par les diffuseurs ou organismes de gestion collective (OGC).

Contacter la Scam pour obtenir un relevé de carrière : social@scam.fr.

Remarque

En raison du plafonnement de la cotisation vieillesse, ce dispositif de régularisation n’a pas d’intérêt pour un auteur ou une autrice ayant acquis tous ses trimestres de cotisations (4 par an) et ayant cotisé dans la limite du plafond de sécurité sociale sur toute sa carrière au titre de ses activités salariales, puisqu’il aura cotisé au maximum pour sa retraite de base.


Agessa

(Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs)
60 rue du Faubourg Poissonnière – CS 30011 - 75484 Paris Cedex 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.agessa.org

MDA

60 rue du Faubourg Poissonnière – 75484 PARIS CEDEX 10
Tél. 01 53 35 83 63
www.lamaisondesartistes.fr

CNAV

(Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
www.lassuranceretraite.fr

CNAVTS

Libre réponse 82559
93119 Rosny-sous-Bois Cedex

IRCEC

(Institut de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création)
30 rue de la Victoire - CS 51245 
75440 Paris Cedex 09
Tel. 01 80 50 18 88
www.ircec.fr