Dispense de précompte : quels justificatifs ?

Publié le mardi 26 février 2019


Si vous déclarez vos revenus artistiques sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, vous bénéficiez d'une dispense de précompte de vos cotisations et contributions sociales.
Voici les justificatifs que vous devez transmettre à la Scam et à vos producteurs et éditeurs.

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Toutes les cotisations de sécurité sociales, la CSG et la CRDS sont dorénavant précomptées sauf pour les auteurs et les autrices déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) et ayant transmis aux organismes qui leur versent des droits d’auteur les justificatifs requis, à savoir :

- une attestation de dispense de précompte (S2062) pour les autrices et auteurs affiliés à l'Agessa ou à la Maison des Artistes (ce document a été adressé par voie postale fin 2018 par l'Agessa ou est disponible dans l'espace privé sur le site de la MDA) ;

- pour les autrices ou auteurs assujettis qui n’ont pas reçu ce document, un avis de situation au répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Cet avis vous permettra d'attester de votre situation en 2019 et 2020.

À terme, le document justificatif qui fera office de "dispense de précompte" sera un certificat administratif, qui sera délivré aux auteurs et aux autrices par l'Urssaf.

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