Tour d’horizon des réformes sociales et fiscales en cours au 1er septembre 2019

Publié le dimanche 1 septembre 2019


Retraites, mission Racine, Revenus accessoires, Cotisations sociales, CSG… En cette rentrée de septembre, la Scam fait un point sur les principaux dossiers qu’elle suit concernant le régime social et fiscal des auteurs et des autrices.

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Réforme des retraites : vers un Big Bang ?

Le rapport du Haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a été remis cet été au Premier ministre et le gouvernement a annoncé fin août le lancement d’une concertation citoyenne sur le projet d’instauration d’un système universel de retraite. Cette réforme systémique tend à regrouper en un seul régime les 42 régimes préexistants (retraite de base et retraite complémentaire) afin qu’un euro cotisé donne les mêmes droits à tous, quelle que soit la profession.

Ainsi, le niveau des pensions de retraite ne dépendrait plus du nombre de trimestres cotisés ni du salaire des 25 meilleures années (régime de base en vigueur pour les auteurs et les autrices), auquel s’ajoute un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire en points (gérés par l’IRCEC), mais du nombre de points accumulés tout au long de la carrière.

Pour financer ces points de retraite, « un taux de cotisation cible à 28,12% réparti à 60%/40% entre les employeurs et les salariés » s’appliquerait sur les rémunérations dans la limite de 120 000€.
 Tranche de rémunérations
 Part salariale
 Part patronale
  Total 
 Entre 0 et 3 plafonds de sécurité sociale
   11,25%
 16,87%
   28,12%

Selon le Haut-commissaire à la réforme des retraites, ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2025.

Sans présager des propositions qui seront reprises par le gouvernement dans le projet de loi programmé pour la fin de l’année, le rapport Delevoye prend d’ores et déjà position sur l’une des préoccupations majeures de la Scam.

Depuis la loi du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs sont rattachés au régime général et bénéficient, pour la retraite de base, de droits équivalents à ceux des salariés alors qu’il n’existe pas de part patronale de cotisation pour financer leur retraite. La crainte était de voir ce principe remis en cause, ce qui se serait traduit soit par une baisse drastique des droits futurs à la retraite des créateurs, soit par une augmentation considérable des cotisations à la charge des auteurs et autrices et/ou des diffuseurs.

Heureusement, la forte mobilisation des organisations professionnelles représentants les créateurs et créatrices a porté ses fruits. Le rapport préconise que pour « les artistes auteurs, qui sont affiliés au régime général mais ne sont redevables que de la part salariale, en l’absence d’employeur au titre de leurs activités, la prise en charge de points se fera donc à hauteur de l’équivalent de la part patronale, dans la limite d’une fois le plafond de sécurité sociale. » Autrement dit, dans ce nouveau régime, les auteurs et autrices seraient redevables d’un taux de cotisation retraite de 11,25% et l’absence de part patronale serait compensée par l’État dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 40 254 € en 2019.

Concernant les questions de gouvernance, le rapport mentionne par ailleurs que « cette réforme sera également l’occasion de garantir une représentation plus cohérente des artistes-auteurs, par le biais d’un conseil qui leur sera dédié. »

Néanmoins, ces deux points sont loin d’épuiser toutes les préoccupations de la Scam à propos de cette réforme :
- Le maintien d’un niveau de prestation équivalent à celui proposé par les régimes de retraite complémentaire des auteurs et autrices (RAAP, RACD et RACL gérés par l’Ircec).
- Le risque d’augmentation du taux de cotisation. Le taux cible de 11,25% de part salariale aboutirait en effet à une hausse de cotisations pour celles et ceux qui touchent des revenus inférieurs au seuil d’affiliation au RAAP, soit < 8 892€ en 2019, mais aussi pour les retraités dont le taux de cotisation est actuellement de 9,30% (6,90% dans la limite du plafond de la sécurité sociale et 0,40% sur la totalité de la rémunération). Notons que le rapport prévoit, pour les retraités, la possibilité d’acquérir de nouveaux droits à la retraite en fois celle-ci liquidée ;
- Le maintien des financements du régime des artistes-auteurs actuellement à l’œuvre dans le secteur du livre (avec la prise en charge par la Sofia de 50% de la cotisation des auteurs et autrices au titre du droit de prêt en bibliothèque) ou dans l’audiovisuel (avec la part producteur)…

La concertation ouverte avec les organisations professionnelles au mois de mai par les équipes du Haut-commissaire devrait se poursuivre à la rentrée. Gageons qu’elle permettra d’aboutir à des solutions équilibrées pour l’ensemble des professions que nous représentons.

Mission Racine

En avril dernier, le ministre de la Culture, Franck Riester, a confié à Bruno Racine l’ambitieuse mission « d’engager une réflexion prospective sur l’auteur et l’acte de création à un horizon de 20 ans ». Le rapport devra dégager « des problématiques communes au croisement des champs du droit d’auteur, du droit fiscal et du droit social ».

Le 6 juin, la Scam a été auditionnée par un collège d’experts constitué de sociologues, philosophes, économistes, juristes. Pointant l’appauvrissement progressif des auteurs et des autrices, elle a insisté sur la nécessité d’organiser les conditions d’une juste rémunération des créateurs et sur l’urgence de leur consacrer un régime social et fiscal sécurisé et simplifié.

Revenus accessoires : la refondation en route

Les revenus accessoires sont définis par la circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 16 février 2011 afin de simplifier les modalités de cotisations sociales des auteurs et autrices en les autorisant à rattacher au régime des artistes-auteurs « des revenus provenant d’activités ayant un lien direct avec leur activité artistique et relevant par nature du régime social des indépendants ».

Dans les faits, l’application de ce texte s’est avérée s’avère très complexe et inadaptée en raison des catégories établies entre rémunérations artistiques et rémunérations accessoires, et des plafonds limitant l’accès aux revenus accessoires.

L’ouverture d’une concertation pilotée par le ministère de la Culture depuis plusieurs mois a permis la mise en place d’un groupe de travail sur ce sujet, auquel la Scam participe. L’objectif affiché est de parvenir à la rédaction d’un texte à caractère réglementaire d’ici la fin de l’année qui tienne compte de l’évolution des pratiques professionnelles.

Réforme du régime social des artistes-auteurs : rendez-vous sur le site de l’Urssaf

Du fait du transfert du recouvrement des cotisations de l’Agessa vers l’Urssaf, les auteurs et les autrices déclarant fiscalement leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) devront créer un compte sur le site de l’Urssaf en fin d’année 2019. Grâce à ce compte, ils pourront moduler leurs appels de cotisations provisionnels.

Pour les précomptés, cette ouverture de compte devrait intervenir début 2020, à leur initiative.

Compensation de la CSG 2019

Les modalités pratiques de la compensation de la CSG pour 2019 et 2020 sont attendues. Pour mémoire, cette compensation prend encore en 2019, la forme d’une aide financière. Elle est toutefois étendue aux ex-assujettis de l’Agessa sous réserve qu’ils puissent fournir les certificats de précomptes remis par les diffuseurs ou les organismes de gestion collective au titre des droits d’auteur versés pour 2017 et 2018.


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