Retraite et droits d'auteur

• Les cotisations d’assurance vieillesse

Il existe deux cotisations d’assurance vieillesse sur les droits d’auteur :
○ Une cotisation de 6,90% calculée dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (41 136 € en 2021).
○ Une cotisation de solidarité de 0,40%, calculée sur la totalité des revenus soumis à cotisation, qui n’est pas prise en compte dans le calcul de la pension.
Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable, comme les cotisations du régime complémentaire.
Calcul de ces cotisations voir tableau des taux de cotisations sociales, rubrique protection sociale.

La cotisation d’assurance vieillesse appliquée aux droits d’auteur et aux salaires permet de valider des trimestres au sein du régime général.
○ Pour valider un trimestre de cotisation, il faut cotiser sur une assiette constituée des salaires et droits d’auteur cumulés à hauteur de 150 Smic horaire (1 537,50 € en 2021).
○ Pour valider quatre trimestres, il faut cotiser sur ces mêmes revenus à hauteur de 600 Smic horaire (6 150 € en 2021).
Important : avant le 1^er

janvier 2019, pour bénéficier du régime de retraite des artistes-auteurs, il était nécessaire de s’affilier à l’Agessa. Les auteurs et les autrices n’ayant pas effectué cette démarche n’ont pas cotisé pour leur retraite sur leurs droits d’auteur. Ils ou elles peuvent toutefois régulariser leur situation en s’acquittant des arriérés de cotisations avant le 31 décembre 2021.

• Montant de la retraite de base

Une pension de retraite est garantie à partir de 62 ans (pour les générations nées en 1955 et après), âge minimum auquel la retraite peut être liquidée, sauf dérogation (retraite anticipée pour carrière longue, pour handicap lourd ou pour pénibilité).
Pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, il faut :
○  avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
○  justifier d'un certain nombre de trimestres (entre 160 et 172 trimestres, selon l’année de naissance).

La retraite de base du régime général se calcule selon la formule suivante :

Retraite de base = Salaire annuel moyen x Taux de la retraite de base x Durée d’assurance acquise (ou Durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein)

Remarque : les services en ligne de la CNAV permettent d’estimer le montant de la retraite pour l’ensemble des régimes auquel l’artiste-auteur a cotisé. Il faut pour cela créer un espace personnel sur le site : https://www.lassuranceretraite.fr/

• Salaire annuel moyen

Il correspond à la moyenne des revenus des 25 meilleures années ayant donné lieu à cotisations (salaires et droits d’auteur). Ces revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale et sont revalorisés par application d’un coefficient.

• Taux de la retraite de base

Le taux maximum de la retraite est de 50% (c’est ce que l’on appelle le taux plein). Il dépend de l’âge auquel la retraite est liquidée et du nombre de trimestres validés.
Si le nombre de trimestres nécessaire n’est pas atteint, une décote sera appliquée par trimestre manquant de cotisation.
À partir de 67 ans (ou entre 65 et 67 ans pour les personnes nées avant 1955), il est possible de partir à la retraite à taux plein même si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint. Le montant de la pension sera toutefois réduit au prorata du nombre de trimestres validés.

• Durée d’assurance

Si le nombre de trimestres validés dans le régime général est inférieur au nombre de trimestres requis, la pension est proratisée.


 Pour plus d’informations
- Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse 
- Info-retraite.fr

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L’IRCEC gère trois régimes de retraite complémentaire suivant les revenus d’activité des artistes-auteurs :
- le RAAP pour tous les artistes-auteurs professionnels. Il concerne les artistes-auteurs rémunérés en droits d’auteurs ou équivalent et résidant fiscalement en France ou dans les départements et régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM)
- le RACL pour les auteurs compositeurs lyriques, dialoguistes de doublage
- le RACD pour les auteurs et compositeurs dramatiques, du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant.

Les revenus en droits d’auteur générés par ces différentes activités donnent lieu à des cotisations qui peuvent se cumuler pour la retraite complémentaire.

• Taux de cotisation au RAAP

Les revenus pris en compte sont les revenus artistiques déclarés à l’Agessa/MDA et l'Urssaf pour les revenus perçus à partir du 1^er janvier 2019 :
- les revenus bruts pour ceux déclarés fiscalement en traitements et salaires
- les revenus imposables majorés de 15% pour les revenus déclarés en BNC (bénéfices non commerciaux).

Les auteurs et autrices doivent cotiser au RAAP dès lors que leurs revenus de l’année précédente atteignent 900 fois le Smic horaire (9 027€ en 2020). Il est possible toutefois de cotiser volontairement à l’IRCEC lorsque les revenus n’atteignent pas ce seuil.

Au-delà d’un plafond égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 123 408€ pour 2020, les revenus ne sont pas soumis à la cotisation.
En 2020, le taux de la cotisation au RAAP s’élève à 8 % (sur les revenus 2019).

Suivant leur niveau de revenus, les artistes-auteurs peuvent toutefois opter pour l’un des taux suivants
○ 4% si les revenus sont compris entre 9 027 € et 27 080 €,
○ 8% si les revenus sont compris entre 27 081 € et 123 408 €.


La portion de revenus dépassant le plafond de 123 408 € n’est pas soumise à cotisation au RAAP.
Selon le montant cotisé, la pension retraite sera plus ou moins importante.

• Dispositions particulières

○ Les auteurs et autrices du livre (écrivains, traducteurs, dessinateurs, illustrateurs ou photographes) dont plus de la moitié des revenus provient de l’exploitation des œuvres de l’écrit, bénéficient d’une prise en charge par la Sofia de 50% de leur cotisation annuelle due au RAAP, dans la limite d’un plafond de revenus de 82 272 € en 2020.

○ Les professionnels relevant du RACD et/ou du RACL qui cotisent déjà au titre de ces régimes (8% pour le RACD, 6,5% pour le RACL), bénéficient automatiquement d’un taux aménagé de 4% pour la cotisation RAAP.

Les cotisations aux régimes de retraite complémentaire sont déductibles du revenu imposable.

• Calcul de la pension du RAAP

La pension est calculée en fonction du nombre de points acquis au cours de la carrière.
Chaque année l’auteur ou l’autrice acquière un nombre déterminé de points. Il est obtenu en divisant le montant de la cotisation annuelle par la valeur d’achat du point (77,83 € en 2020).

Pour déterminer le montant brut annuel de la pension, il faut multiplier le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur annuelle du point (8,56€ en 2020) au moment de la liquidation de la retraite.

Pour plus d’informations : Ircec.fr 

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Les auteurs ou autrices qui n’ont pas cotisé à l’Agessa pour leur retraite de base sur tout ou partie de leur carrière, peuvent régulariser leur cotisation à l’assurance vieillesse afin d’acquérir des droits à pension plus représentatifs de leurs revenus en droits d’auteur (une circulaire de novembre 2016 en fixe les conditions.)
Le dispositif de régularisation des cotisations arriérées permet à certains auteurs et autrices de payer rétroactivement les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées sur leurs revenus artistiques.

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